🎍 Gens Du Voyage Sur Terrain Leur Appartenant

Attention la procédure administrative ne s’applique pas lorsque les gens du voyage : • sont propriétaires du terrain sur lequel ils stationnent ; • stationnent sur un terrain de camping, une aire d’accueil ou un terrain familial Vos contacts : - Bureau de la sécurité intérieure pour toute information et initier la procédure Une erreur humaine au sein d'Argentan intercom Orne est à l'origine de l'achat d'un terrain d'Actival d'Orne. Terrain qui servira au développement économique de la Zac. Par Lea Dall’Aglio Publié le 22 Oct 20 à 2024 Le terrain acheté par Argentan intercom pour reloger les gens du voyage est situé dans la zone d’Actival d’Orne. ©Le Journal de l’OrneAu cours du conseil communautaire d’Argentan intercom Orne de mardi 13 octobre 2020, il avait été évoqué une installation sauvage » des gens du voyage, sur un terrain de la zone d’Actival d’Orne, qui n’appartenait alors pas à la CDC. Ce qui laissait sous-entendre que l’achat de ce terrain, voté lors de ce conseil, pour 130 000 €, avait été contraint par leur entreprises prévenuesCinquième vice-président délégué à l’urbanisme, au logement et à l’aire d’accueil des gens du voyage, Michel Lerat a remis les choses au clair Ils ne sont pas arrivés là-bas de façon sauvage ; cela s'est fait avec notre accord. On les a installés sur ce terrain, qui en réalité ne nous appartenait sincérité, l’élu a confessé qu’il s’agissait bien d’une erreur humaine. C’était le seul terrain qui n’appartenait pas à la CDC. »Il insiste toutefois sur le fait que cet achat servira au développement économique de la Zone d’activités concertée Zac C’est la raison pour laquelle cela a été présenté pour la compétence économique », par Philippe Toussaint, lors du conseil. Nous avions d’ailleurs prévenu toutes les entreprises avant. »Comment la zone Actival d’Orne est-elle aménagée ?Depuis 2006, l’aménagement de la Zone d’activités concertée Zac Actival d’Orne, à l’entrée sud d’Argentan, a été confié à la Shema, une société d’économie mixte normande. On a un contrat avec la collectivité », Argentan intercom, indique Clémence Koscher, Shema s’est vue confier pour missions d’acheter les terrains, agricoles à l’époque, transformés en terrains à construire, de mener les études d’urbanisme préalables à la réalisation de l’aménagement, de trouver un maître d’œuvre pour lancer les travaux de terrains sont commercialisés depuis près de dix ans. Maintenant, on est en charge de la bonne gestion financière de la réalisation. »Comment les terrains sont-ils vendus ?Dans une Zac, pas de parcelles définies ! La caractéristique de ce genre de zones est que les terrains sont découpables à la carte, pour répondre à un projet », explique Clémence en ce moment sur ActuSelon la Shema, sur les 18,4 hectares cessibles lui appartenant certains terrains appartiennent à des propriétaires privés, comme c’était le cas de celui où sont actuellement installés les gens du voyage, 6,3 ont déjà été vendus depuis le début de la commercialisation, en 2007-2008, en pleine crise », souligne sa représentante. Cela se fait plus lentement qu’on l’avait prévu, mais de façon assez régulière. »L’avantage d’Actival d’Orne ? On y trouve des terrains constructibles, alors qu’il y en a peu à Argentan, note-t-elle. Le terrain, c’est un peu le nerf de la guerre en économie. »Cet article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre Le Journal de l'Orne dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites.

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Larticle 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose que "les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage dont l’habitat traditionnel est constitué de résidence mobiles". Toutefois, il existe une distinction entre les communes de plus de 5000 habitants et celles de moins de 5000 habitants. Les Les gens du voyage, des Evangélistes, se sont installés ce dimanche en fin d'après-midi. Ils se sont engagés à rester "une à deux semaines" selon le vice-président au Département, Philippe Vidal, qui s'est rendu sur place. Plus de 200 caravanes, appartenant à une communauté de gens du voyage évangéliste, se sont installées sur un terrain du Domaine départemental de Bayssan, ce dimanche, en fin d'après-midi. Le vice-président du département et maire de Cazouls-lès-Béziers, Philippe Vidal, s'est aussitôt rendu sur place et est allé à leur rencontre "On a discuté de façon courtoise et on s'est mis d'accord sur une présence pour une durée limitée, entre une et deux semaines". Ce terrain est situé à l'entrée du domaine, jouxtant pratiquement la rocade. Les évangélistes ont expliqué être en transit avant de prendre la direction de Marseille. "Ils souhaitaient au départ rester 3 semaines, on a donc rediscuté ce délai. Leur représentant m'a garanti de laisser le site propre, il m'a donné sa parole", souligne encore Philippe Vidal qui a en outre informé le président du Département, Kléber Mesquida. "C'est dimanche soir, on ne peut pas bouger 200 caravanes comme ça, je préfère négocier un départ propre qu'entrer dans un conflit. Ce sont des évangélistes, ils vont monter leur chapiteau pour prier", poursuit le vice-président. Ce dimanche soir, le concert de la fanfare techno Meute devrait attirer un public nombreux à Bayssan. Les gens du voyage se sont engagés, auprès de l'élu, à ne pas se mêler aux festivités. En urgence, un dispositif a tout de même été mis en place pour sécuriser le site. "C'est une erreur d'accepter le fait accompli" De son côté, le maire de Béziers et président de l'Agglo, Robert Ménard, n'était pas vraiment en phase avec cette négociation. "Ma position c'est de systématiquement porter plainte car c'est un viol de la légalité. Ce n'est pas parce que cela devient deux semaines que c'est plus licite." "C'est vrai, ce ne sont pas des voyous, mais des évangélistes, je n'ai rien contre ça, mais il y a une loi, on ne rentre pas chez les gens comme ça. C'est une erreur d'accepter le fait accompli", conclut Robert Ménard qui comptait tout de même alerter le sous-préfet. Une position de principe car le terrain appartenant au Département, il en revient au propriétaire de gérer la situation. Ce lundi, un technicien du Département doit se rendre sur place. "S'il y a des branchements, ils devront payer les factures, évidemment", souligne encore Philippe Vidal. À noter qu'il existe une aire de grand passage à Sérignan, tel que l'impose la loi. Lorsqu'elle est pleine, les itinérants sont supposés en trouver une autre, ailleurs, disponible...

publiéedans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2221. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes participent à l'accueil des gens du voyage en mettant à leur disposition une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues.

Depuis le 31 juillet, des caravanes s’étaient installées en toute illégalité sur le parking de délestage de l’hippodrome. Une mise en demeure de quitter leur avait été signifiée, mais une partie a résisté... Frappés d’une mise en demeure de quitter les lieux, que certains n’ont pas daigné respecter, les gens du voyage qui campaient illégalement sur un terrain jouxtant l’hippodrome de la Fajeolle ont finalement été aidés à partir par la compagnie de CRS appelée en renfort. C’est ce jeudi 11 août vers 8 h 30 que l’intervention de police a eu lieu sans échauffourées. Avec pour les voyageurs squatteurs, une paire d’heures pour quitter les lieux. Dimanche 31 juillet, c’est aux environs de midi qu’une quarantaine de caravanes s’était installées illégalement à la Fajeolle, sur le parking de délestage de l’hippodrome. Pour ce campement sauvage, ce groupe appartenant à la communauté des gens du voyage n’avait pas hésité à tirer des lignes pour se brancher sur les candélabres, afin de s’alimenter en électricité. Pour leur approvisionnement en eau, c’est tout simplement à une borne incendie qu’ils se sont connectés. Réinstallés du côté de Villemoustaussou. Dès les premiers instants de cette installation sauvage sur un terrain appartenant à la Ville, les agents de la police municipale avaient pris contact avec le responsable du groupe, tout en procédant aux constatations qui s’imposaient, et en relevant le numéro des plaques d’immatriculation de chacun des véhicules présents sur le site. Sur cette situation, le cabinet du maire a saisi les services de la préfecture à deux reprises, avant qu’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux sous 72 heures ne soit signifié aux campeurs illégaux. Ils avaient jusqu’au lundi 8 août pour partir. Le jour du l’ultimatum, seule une quinzaine de caravanes avait décidé d’aller ailleurs, alors qu’un autre groupe choissaient de rester en prextextant l’hospitalisation d’un des leurs... Le groupe de caravanes illégales étant parti de la Fajeolle, nous avons appris qu’il serait désormais positionné du côté du territoire de Villemoutaussou. ^{TC’est un peu le jeu du chat et de la souris entre les gendarmes, les municipalités du secteur et les gens du voyage sur le territoire du Pays d’Auray. Installées depuis une semaine sur un terrain agricole, situé route du Fort Espagnol à Crac’h une centaine de familles d’une mission évangéliste avaient demandé à rester une quinzaine de jours sur place. Mais le maire} Le retour du pèlerinage des Gitans et Gens du Voyage Et maintenant, en route vers Lourdes !N’ayez pas peur de revenir à Lourdes, n’ayez pas peur de retrouver vos frères, n’ayez pas peur de venir servir, prier… Deux années d’interruptions, les projets annulés, les épreuves et les confinements nous ont parfois rendus un peu mous et peureux. Vous êtes attendus !Père Vincent Bedon, aumônier national. PROGRAMME Mercredi 17 août 2022 Entrée sur les 18 août 202220h, chapiteau du Grand terrain Veillée d’accueilVendredi 19 août 20h, église Sainte-Bernadette côté Carmel Bénédiction des famillesSamedi 20 août20h, église Sainte-Bernadette, Sacrement de réconciliationDimanche 21 août21h, esplanade du Rosaire Procession mariale aux flambeauxLundi 22 août15h, Espélugues Chemin de Croix 15h, prairie du Sanctuaire Chemin de Croix avec les personnes malades20h30, au chapiteau Veillée autour de sainte BernadetteMardi 23 août 202210h, sur les terrains Messes pour les défunts12h30, Porte Saint-Michel Procession vers la Grotte avec les cierges20h30, Grand terrain Veillée pour tous animée par les jeunesMercredi 24 août10h, Grotte Messe finale11h, Grotte Passation de la statue de ND des Gitans à la région PACA Dimanche 21 août à 21h, procession mariale aux flambeau sur l’esplanade du Rosaire. Passation de la statue de ND des Gitans à la région PACA. ^{Lesmembres de la communauté des gens du voyage ont de nouveau posé leurs valises sur le terrain annexe du Club sportif nuiton.} Il arrive fréquemment que les gens du voyage occupent illégalement un terrain privé. Il convient alors de lancer une procédure pour obtenir leur départ. L’occupation d’un terrain par des gens du voyage peut rapidement virer au cauchemar pour le propriétaire Dégradation des clôtures, Déchets divers non évacués, Vol de fluides eau, électricité…, Dégradations des espaces verts… Il est donc important de sécuriser les terrains barrières, pierres, fossés… pour éviter qu’ils ne puissent être occupés ! Si malgré ces précautions, les gens du voyage arrivent à pénétrer sur le terrain et s’y installent, il convient de réagir très rapidement. La procédure pouvant en effet être longue…. La procédure se déroule en trois temps Un constat d’huissier, Une phase judiciaire, L’exécution de la décision de Justice. Le constat d’huissier La première action à entreprendre est le constat d’huissier. L’Huissier de Justice se déplace sur les lieux occupés pour relever la présence des gens du voyage. Le constat fait ainsi apparaître le nombre de caravanes, les immatriculations et l’identité des occupants. La phase judiciaire Le propriétaire doit ensuite saisir le Président du Tribunal judiciaire pour obtenir une Ordonnance d’expulsion. Selon les juridictions, cette Ordonnance est rendue sur requête sans convocation des gens du voyage ou en référé en ayant convoqué les parties par assignation. L’expulsion des gens du voyage Une fois l’Ordonnance rendue, l’Huissier de Justice se déplace à nouveau sur le terrain pour faire commandement de quitter les lieux aux gens du voyage. Il fait ensuite une demande aux Forces de l’Ordre pour qu’elles l’assistent pour expulser les gens du voyage la réquisition de la Force Publique. DELTA HUISSIER peut vous assister avec son réseau d’avocats correspondants dans la gestion de votre dossier d’expulsion de gens du voyage. En cas d’occupation de terrain par des gens du voyage, ayez le reflexe DELTA HUISSIER, huissiers à Compiègne, Beauvais, Roissy CDG et Paris. Enface de l’hôpital, et juste à côté du commissariat, les gens du voyage (qui sont des croyants évangélistes) ont pris place sur ce terrain nu appartenant à la Métropole. Les députés ont adopté, mercredi soir, les sanctions contre les installations illégales de gens du voyage, après un débat opposant droite et gauche, lors de l'examen du projet de loi pour la sécurité intérieure. Pour les gens du voyage qui s'installeraient, en réunion, en vue d'y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations de construction d'aires d'accueil, soit à un propriétaire, sans autorisation, la peine encourue sera de six mois de prison et de 3 750 euros d'amende. En cas d'occupation avec un véhicule, le permis de conduire peut être suspendu pour trois ans et le véhicule saisi sauf s'il est destiné à "l'habitation". Ce dispositif vient compléter la loi Besson du 5 juillet 2000 qui oblige les communes de plus de 5 000 habitants à réaliser des aires d'accueil pour les gens du voyage. En outre, un amendement du rapporteur Christian Estrosi UMP, voté par les députés, stipule que les sanctions encourues s'appliquent également aux occupations de terrains appartenant aux communes qui ne sont pas inscrites au schéma départemental. Le ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy a souligné que ces sanctions étaient avant tout "dissuasives". Par ailleurs, les députés ont adopté un article rendant passible d'une peine maximum de deux mois de prison et 3750 euros d'amende les regroupements de personnes entravant la libre circulation dans les parties communes d'immeuble. Les députés ont également adopté deux amendements du rapporteur du texte, Christian Estrosi UMP, qui étend aux sapeurs-pompiers et aux professionnels de santé la liste des professions contre lesquelles les menaces sont passibles de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. En cas de menace de mort, cette peine est portée à cinq ans de prison et 75 000 euros. Le texte soumis aux députés concernait déjà les élus locaux, les magistrats, les jurés, les avocats, les gendarmes, les policiers, les douaniers ainsi que les gardiens de prison ou d'immeuble. La protection apportée par cette disposition s'applique aussi à leur famille. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté l'article du projet de loi sur la sécurité intérieure qui rend passible le racolage, passif ou actif, de deux mois de prison et 3 750 euros d'amende. Jusqu'à présent, seul le racolage actif était interdit. Le texte présenté par le ministre prévoyait une peine de six mois d'emprisonnement mais l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Christian Estrosi UMP qui ramène la peine maximum à deux mois. Cette disposition vise à "compliquer la tâche des proxénètes", a affirmé M. Sarkozy, en soulignant qu'on ne peut "les réprimer si on les laisse mettre les filles sur le trottoir". Le ministre est toutefois convenu que les proxénètes "mettront peut-être" les prostituées "en hôtel ou en chambre", et a invité les parlementaires à réfléchir à des solutions. Ce jeudi, l'Assemblée nationale doit poursuivre le débat sur le projet de loi par l'examen des articles sur l'"incrimination de l'exploitation de la mendicité" et la répression de la mendicité agressive.
Desorte que, désormais, tout semble indiquer que la Commune peut parfaitement interdire l’installation des gens du voyage, même sur un terrain qui leur appartient, dès lors que l’EPCI dont elle est membre est en conformité avec ses obligations en

Votre terrain est occupé des gens du voyage ? Faites appel au préfet Mise en demeure du préfet Dans les collectivités territoriales de plus de 5 000 habitants qui respectent leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage, les propriétaires de terrains privés peuvent demander au préfet de mettre en œuvre la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public. Dans le cadre de cette procédure, le préfet peut mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui stationnent irrégulièrement sur un terrain privé, de le libérer. Cette mise en demeure est possible lorsque l’occupation entre en contradiction avec les dispositions d'un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées sur le territoire concerné et lorsque cette occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet peut faire procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain. Saisine du juge judiciaire Lorsque les conditions ne sont pas réunies en vue d’une mise en demeure du préfet, ou parallèlement à cette procédure administrative, le propriétaire privé peut également saisir, en référé, le Président du Tribunal de Grande Instance.
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