🎎 Article L 2141 1 Du Code De La Santé Publique

ArticleL2141-1 Entrée en vigueur 2021-08-04 L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la

L'annexe de l'arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation est ainsi modifiée paragraphes V-3 et V-4 deviennent respectivement les paragraphes V-4 et V-5. est créé un paragraphe V-3 ainsi rédigé V-3. Conservation d'une partie des gamètes du donneur n'ayant pas procréé à son bénéfice. Conformément aux dispositions de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, le donneur n'ayant pas procréé se voit proposer le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code. L'ensemble des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation avec don de gamètes figurant au présent arrêté sont applicables aux donneurs n'ayant pas procréé. V-3-1. Information et consentement du donneur n'ayant pas procréé. Outre les éléments mentionnés à l'article R. 1244-2 du code de la santé publique, l'information délivrée aux personnes n'ayant pas procréé et souhaitant conserver une partie de leurs gamètes précise -les conditions dans lesquelles cette conservation peut être réalisée et les règles de répartition des gamètes destinées à permettre la réalisation du don -pour les donneuses d'ovocytes les règles sont déclinées en fonction du nombre d'ovocytes matures recueillis ; il peut arriver que la conservation à son bénéfice ne soit pas réalisable et la donneuse en est clairement informée ; -pour les donneurs de spermatozoïdes, les règles sont déclinées en fonction du nombre de recueils de sperme pour tenir compte du nombre de paillettes constituées ; -la nécessité de répondre aux relances annuelles du centre où sont conservés les gamètes et de lui signaler tout changement d'adresse ; -que la conservation à son bénéfice d'une partie de ses gamètes ne garantit pas au donneur le succès en cas d'utilisation ultérieure à son bénéfice de ces gamètes dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation. Le donneur consent par écrit au don et à la conservation d'une partie de ses gamètes pour lui-même, si celle-ci est possible. Un exemplaire du formulaire de consentement au don est conservé dans le dossier anonymisé mentionné au paragraphe V-2 du présent arrêté. Toutes les informations relatives à la conservation des gamètes au bénéfice de la personne sont consignées avec son formulaire de consentement dans un dossier spécifique, dans le centre autorisé pour la mise en œuvre du don de gamètes. V-3-2. Règles de répartition des gamètes du donneur n'ayant pas procréé. Dans le cadre du don d'ovocytes consenti par une donneuse n'ayant pas procréé et qui souhaite conserver une partie de ces ovocytes à son bénéfice, le nombre d'ovocytes matures recueillis conditionne la répartition des ovocytes entre le don et la conservation au bénéfice de la donneuse. Dans cette situation, les ovocytes sont décoronisés après leur prélèvement de façon à connaître le nombre d'ovocytes matures recueillis et permettre l'application des règles de répartition suivantes -jusqu'à 5 ovocytes matures obtenus, tous les ovocytes sont destinés au don et la conservation au bénéfice de la donneuse n'est alors pas réalisée -de 6 à 10 ovocytes matures obtenus, au moins 5 ovocytes matures sont destinés au don ; -au-delà de 10 ovocytes matures obtenus, au moins la moitié des ovocytes matures est dirigée vers le don. Dans le cadre du don de spermatozoïdes, dans la mesure où le don nécessite plusieurs recueils, au-delà de 3 recueils de sperme, un recueil peut être proposé en vue de la conservation au bénéfice du donneur n'ayant pas procréé si celui-ci le souhaite. V-3-3. Organisation de la conservation d'une partie des gamètes du donneur n'ayant pas procréé à son bénéfice. Lorsque des gamètes sont conservés en application du troisième alinéa de l'article L. 1244-2 précité -les paillettes destinées à la conservation au bénéfice de la personne portent un identifiant qui lui est propre, de préférence sous la forme d'un code ; -un dossier nominatif spécifique est constitué ; -un compte rendu est transmis à la personne décrivant les caractéristiques et le nombre de paillettes conservées à son bénéfice. Les activités de recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue de don d'une part et de préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue de don d'autre part, mentionnées à l'article R. 2142-1 du code de la santé publique comprennent l'activité de conservation de gamètes d'un donneur, en vue de la réalisation ultérieure à son bénéfice d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues aux articles L. 2141-1 et suivants du même code. »

Lademande d'autorisation d'une technique modifiant un procédé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 peut être présentée par tout établissement de santé, laboratoire de biologie médicale ou organisme autorisé à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2142-1. Le demandeur joint à sa demande un dossier qui

Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l’occasion d’une modification de tracé ou d’un alignement. Ainsi que l’a précisé le Conseil d’État CE, 27 sept. 1989, n° 70653, une parcelle qui constitue un délaissé de voirie communale a perdu son caractère d’une dépendance du domaine public routier ». Il s’agit donc d’une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu’à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant son déclassement article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. En conséquence, il n’y a pas lieu de procéder dans ce cas à une enquête publique préalable au déclassement tel que prévue par l’article du Code de la voirie routière relatif au classement, au déclassement des voies communales, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies. Pour autant, si une enquête publique préalable n’est pas nécessaire pour procéder à la vente d’un délaissé de voirie qui fait partie du domaine privé de la commune, l’aliénation doit intervenir dans le respect des dispositions de l’article L. 112-8 du Code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées. La délibération de cession d’un délaissé est soumise, en application des dispositions de l’article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales, à l’obligation de transmission au contrôle de légalité prévue par l’article L. 2131-1 du même code. En application des dispositions de l’article du code précité, le représentant de l’État dans le département peut déférer au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

Articleler : Le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins mentionnées à l'article R. 6122-25 du code de la santé publique et pour les équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26, relevant du schéma régional de santé 2018-2023 du projet régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté 2018

Publié le 13/08/2013 13 août août 08 2013 La loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, jusqu'ici interdite, a été publiée au Journal officiel du 7 août sous certaines conditions de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires La loi du 6 août 2013 modifie ainsi la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches article L. 2151-5 du Code de la santé publique est donc modifié et prévoit que " recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale ; 3° En l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ; 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation. A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois. Le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n'ont pas débuté. protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d'un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision 1° En cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d'un protocole autorisé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ; 2° Dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis. En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la recherche ou la retire. L'agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n'ayant aucun lien avec l'équipe de recherche dans les conditions fixées à l'article L. 1418-2. embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation."Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo © koya979 -

Article225-2 du Code pénal; Articles L. 2141-4 et L. 3123-4 du Code de la commande publique; Circulaire du 19 avril 2007 concernant l’application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes; Circulaire DGT/DGCS du 28 octobre 2011; Circulaire DGT n° 1 du 18 janvier 2013 Version initiale La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, et R. 2151-1, R. 2151-2 à 12 ; Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 11 juillet 2007 portant autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ; Vu la demande présentée le 30 avril 2010 par le groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul laboratoire d'histologie embryologie, biologie de la reproduction, Paris, Catherine PATRAT aux fins d'obtenir l'autorisation de poursuivre son protocole de recherches sur l'embryon et les cellules embryonnaires ; Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 28 mai 2010, Décide Le groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul laboratoire d'histologie embryologie, biologie de la reproduction, Paris est autorisé à proroger, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la dynamique des changements épigénétiques au cours du développement préimplantatoire de l'embryon humain en utilisant l'inactivation du chromosome X comme processus modèle pour une durée de dix-huit mois. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Catherine décision peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 mai Prada-Bordenave Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 146,5 KoRetourner en haut de la page

Ladirectrice générale de l’Agence de la biomédecine, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2142-1-1, R. 2142-1, et R. 2142-10 à R. 2142-18 ; Vu la décision no 2006-41 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier de demande d’agrément prévu à l’article R. 2142-10 du code de la santé publique ;

^{Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 24 I Journal Officiel du 7 août 2004 Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141-2. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. Compte tenu de l’état des techniques médicales, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Une information détaillée est remise aux membres du couple sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental. Les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons, non susceptibles d’être transférés ou conservés, fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues à l’article L. 2151-5. Un couple dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci sauf si un problème de qualité affecte ces embryons.}

dinterdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique. Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail. Capacité économique et financière : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global au cours des trois derniers

imprimer NOTES ET COMMENTAIRES Stéphanie HENNETTE-VAUCHEZ, Les cellules souces ne sont pas des embryons, AJDA 2003, Conclusions de Alain GUEDJ, RFDA 2003, DANS LA MEME RUBRIQUE Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 242916, Conseil national de l’ordre des médecins Conseil d’Etat, 15 février 2002, n° 233779, Société Etudes et Réalisations Industrielles et Scientifiques Conseil d’Etat, 13 octobre 2003, n° 204782, Jacques N. Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 281693, Consorts F. Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 282986, Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 286505, Mylène le H. et Jean-Michel F. Conseil d’Etat, 27 février 2002, n° 217187, M. M. Conseil d’Etat, 29 mai 2002, n° 230113, M. P. et M. L. Tribunal administratif de Lyon, référé, 15 février 2001, n° 9802895, M. Joumard Cour administrative d’appel de Paris, 2 juillet 2002, n° 98PA03431, Assistance publique - Hôpitaux de Paris c/ Consorts La G. Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2003, n° 0207626/6, Association Alliance pour les droits de la vieLes cellules souches d’origine embryonnaire constituent des cellules issues du corps humain. Par suite, leur importation est soumise à autorisation préalable du ministre de la recherche en application des dispositions précitées de l’article du code de la santé publique. En outre, les cellules souches ne peuvent être regardées comme des embryons. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 0207626/6 Association Alliance pour les droits de la vie M. MESLAY Rapporteur M. GUEDJ Commissaire du Gouvernement Audience du 10 décembre 2002 Lecture du 21 janvier 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le â0 mai 2002, présentée pour l’association Alliance pour les droits de la vie, dont le siège est BP 11107 75326 Paris cedex 07, représentée par Me Beauquier, avocat à la Cour ; l’association Alliance pour les droits de la vie demande que le Tribunal annule la décision en date du 30 avril 2002 par laquelle le ministre de la recherche a autorisé le Centre national de la recherche scientifique à importer deux lignées de cellules souches pluripotentes humaines d’origine embryonnaire, les lignées HES de caryotype XX et XY à des fins scientifiques, en vue de procéder à des recherches sur ces cellules d’embryons ; Vu la décision attaquée, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 10 décembre 2002 le rapport de M. MESLAY, conseiller ; les observations de Me pour l’association Alliance pour les droits de la vie et les observations de M. SUEUR pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche ; et les conclusions de M. GUEDJ, commissaire du gouvernement ; Considérant qu’aux termes de l’article du code de la santé publique "A l’exception des produits de thérapie génique et cellulaire dont le régime est fixé par l’article l’importation dans le territoire douanier et l’exportation hors du territoire douanier des tissus et cellules issus du corps humain sont soumises à autorisation ... Seuls peuvent importer ou exporter des tissus et cellules à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche" ; que les cellules souches d’origine embryonnaire constituent des cellules issues du corps humain ; que, par suite, leur importation est soumise à autorisation préalable du ministre de la recherche en application des dispositions précitées de l’article du code de la santé publique ; Considérant qu’aux termes de l’article du code de la santé publique "Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles" ; que les cellules souches ne peuvent être regardées comme des embryons ; que, par suite, la décision contestée autorisant l’importation de cellules souches d’origine embryonnaire n’a pas pour objet de permettre la conception ou l’utilisation d’un embryon à des fins commerciales ou industrielles ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article du code de la santé publique doit être écarté ; Considérant qu’aux termes de l’article du code de la santé publique "Toute expérimentation sur l’embryon est interdite" ; qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus les cellules souches pluripotentes humaines d’origine embryonnaire ne sont pas des embryons, que, par suite, la décision attaquée qui a pour seul objet d’autoriser l’importation de telles cellules souches n’a ni pour objet ni pour effet de permettre une expérimentation sur l’embryon ; que la circonstance que ces cellules aient été prélevées sur un embryon est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu’un tel prélèvement ne constitue pas une expérimentation ; qu’au surplus, ce prélèvement a été effectué hors du territoire national ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article du code de la santé ne saurait être accueilli ; Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi ; Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par l’Association Alliance pour les droits de la vie, qui a la qualité de partie perdante, doivent, dès lors, être rejetées ; D E C I D E Article 1er La requête de l’association Alliance pour les droits de la vie est rejetée. Article 2 Le présent jugement sera notifié à l’association Alliance pour les droits de la vie et au ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche.

Telest notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l’exécution d’office, en urgence, des travaux mentionnés à l’article L. 1311-4 du code de la santé publique et aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des marchés passés pour faire face à des dangers sanitaires définis

NOR SSAB2109315AELI n°0072 du 25 mars 2021Texte n° 37Version initiale La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,Vu la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à et R. 2151-1 à R. 2151-12 ;Vu la décision du 8 septembre 2015 modifiant la décision 2013-11 du 17 septembre 2013 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;Vu la demande présentée le 31 janvier 2020 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale Institut Cellules Souches et Cerveau, Equipe Cellules souches pluripotentes chez les mammifères, Bron aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherche sur l'embryon ;Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 12 mars 2020 ;Vu les rapports d'expertise en date du 17 avril et du 9 juin 2020 ;Vu l'avis émis par le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine le 9 septembre 2020 ;Considérant que les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques fournis à l'appui de la demande permettent de s'assurer des compétences du responsable de la recherche et des membres de l'équipe en la matière ; que l'équipe de recherche dirigée par le Professeur Pierre Savatier, a déjà bénéficié de plusieurs autorisations de protocoles de recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines, dont une est en cours ; Qu'il s'agit d'une équipe reconnue à l'international pour ses travaux sur les cellules souches pluripotentes, auteure de nombreuses publications dans des revues scientifiques prestigieuses à comité de lecture ; que le protocole sera mis en œuvre par un ingénieur d'étude 50 % qui sera encadré par un chargé de recherche 10 % et le directeur du laboratoire 5 %, ce qui semble parfaitement adapté aux objectifs fixés ;Considérant que le financement est assuré par l'obtention d'une subvention par la Fondation pour la Recherche Médicale et d'un programme LabEx DEVweCAN jusqu'en 2024 ;Considérant que le protocole de recherche a pour objectif de comprendre les mécanismes régulant les différents états de pluripotence au sein des cellules souches embryonnaires humaines CSEh et permettant la transition entre les états naïfs » et amorcés » ; que l'état amorcé » présente en effet une plus grande instabilité et un potentiel de différenciation plus réduit que l'état naïf » ; qu'après dérivation, les CSEh présentent spontanément en culture un état amorcé », contrairement aux cellules souches embryonnaires murines qui sont à l'état naïf ». Il est toutefois possible de reprogrammer in vitro les cellules amorcées » vers un état plus naïf » de pluripotence par différentes méthodes ; que la régulation du cycle cellulaire des cellules souches embryonnaires est différente dans les modèles murins et humains, et semble être liée à l'état de pluripotence de ces cellules en culture, soit naïf » pour les cellules souches embryonnaires murines et amorcé » pour les cellules souches embryonnaires humaines ; qu'il semble donc que les paramètres du cycle cellulaire notamment une phase G1 courte chez la souris/une phase G1 longue chez l'homme seraient un caractère déterminant de leur pluripotence et qu'il apparaît, plus particulièrement, que la phase d'auto-renouvellement du cycle cellulaire des cellules souches embryonnaires murines est indépendante de la voie cycline D/CDK voie importante dans la transition G1/S lors du cycle cellulaire, alors que les CSEh sont dépendantes de cette voie de signalisation ;Considérant que les résultats préliminaires de l'équipe de Pierre Savatier montrent que l'inhibition de la voie cycline D/CDK favorise la reprogrammation des CSEh vers un état naïf » ; que cette reprogrammation ne semble cependant pas entraîner la conversion des cellules aux paramètres du cycle cellulaire caractérisant l'état naïf » de pluripotence, soulevant ainsi deux questions la reprogrammation observée des CSEh vers un état naïf » est-elle complète et définitive ? Le cycle cellulaire de ces cellules est-il intrinsèquement différent de celui des CSE murines ?Considérant que le projet comprendra deux étapes ; qu'une première partie sera menée sur l'embryon humain en vue d'étudier l'expression des protéines régulatrices du cycle cellulaire au cours des premières étapes du développement ; que cette étude sera menée par marquage immunologique de protéines d'intérêt sur des embryons décongelés, cultivés pendant 1 à 5 jours stades morula, blastocyste précoce, blastocyste moyen, blastocyste tardif, puis fixés sur lame ; que les protéines qui seront recherchées sont impliquées dans la régulation du cycle cellulaire, notamment des protéines cyclines, kinases ou phosphatases ; qu'entre 150 et 200 embryons seront inclus dans cette étude, qui permettra d'identifier les principales voies de signalisation impliquées dans la régulation du cycle cellulaire au sein de l'embryon in toto ; que la deuxième partie aura pour objectif de dériver et maintenir en culture des cellules souches embryonnaires humaines à l'état naïf » ; que l'équipe envisage de mettre en culture des CSEh provenant d'un embryon sain en présence d'un inhibiteur spécifique des kinases CDK4 et CDK6 ; que des résultats obtenus sur de CSEh reprogrammées à l'état naïf » montrent en effet que leur incubation avec cet inhibiteur permet la sélection de cellules dont le cycle cellulaire présente certaines caractéristiques du cycle des CSE murines ;Considérant que les embryons utilisés dans le cadre du projet de recherche ont été conçus dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et sont dépourvus de projet parental ; que l'équipe fournit à l'appui de sa demande des éléments attestant du respect des dispositions législatives applicables en la matière ;Ce programme de recherche, bien que fondamental, s'inscrit indéniablement dans une finalité médicale ; qu'en effet, les cellules souches pluripotentes sont une source d'espoir important dans la mise au point de traitements à l'aide de produits de thérapie cellulaire ; que la fabrication de CSEh capables de s'autorenouveler dans un état de pluripotence naïf » tel que défini chez les rongeurs est un objectif majeur de la recherche sur les cellules souches et plusieurs laboratoires travaillent sur cette question ; que l'objectif est de disposer de lignées qui sont facilement manipulables dans un contexte clinique ; que la fabrication de CSEh capables de s'autorenouveller à l'état de pluripotence naïf » permettra d'utiliser de protocoles de culture plus simples, d'augmenter la stabilité génétique de ces cellules et d'utiliser des milieux de culture synthétiques parfaitement définis et dépourvus de produits d'origine ;Considérant que le demandeur apporte les éléments suffisants concernant la pertinence scientifique du projet de recherche d'une part, et ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques d'autre part ; qu'il justifie en particulier que le projet sera mené dans le respect des principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et que ces embryons ont été obtenus conformément aux conditions législatives et réglementaires ; que le consentement des couples sera recueilli conformément aux dispositions des articles L. 2141-1 et suivants et L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique et selon les modèles-type de consentement rédigés par l'Agence de la biomédecine et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne leur ait été alloué ;Considérant que le résultat escompté ne peut être obtenu par d'autres moyens et impose le recours exclusif à des embryons humains ; qu'il n'existe pas d'alternative à l'utilisation d'embryons humains puisque l'objectif est bien d'étudier l'établissement de la pluripotence au sein de l'espèce humaine pour laquelle peu de données sont disponible aujourd'hui ; que les travaux antérieurs de l'équipe de recherche ont par ailleurs démontré les différences existantes entre cellules souches embryonnaires humaines et cellules souches embryonnaires murines concernant la régulation du cycle cellulaire et les difficultés de recourir à des cellules souches embryonnaires de macaques ;Considérant que les locaux, matériels, équipements, procédés et techniques sont adaptés à l'activité de recherche envisagée ; que cette recherche sera effectuée dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, le respect des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, le respect des règles de sécurité sanitaire ainsi que la sécurité, la qualité et la traçabilité des embryons ; que les conditions matérielles de sécurité, de conservation, d'accès, de transferts, de locaux dédiés, de sécurisation desdits locaux, de désinfection, la qualité de l'ensemble des plateaux techniques sont parfaitement décrits et n'ont fait l'objet d'aucune réserve de la part de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine ; que le laboratoire dispose des équipements nécessaires à la mise en œuvre de ce protocole de recherche dans des conditions optimales,Décide L'Institut national de la santé et de la recherche médicale Institut Cellules Souches et Cerveau, Equipe Cellules souches pluripotentes chez les mammifères, Bron est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité l'étude de la caractérisation de l'expression de régulateurs du cycle cellulaire dans l'embryon préimplantatoire humain et dérivation de lignées de cellules souches embryonnaires pluripotentes naïves. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Pierre présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue à tout moment pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions du code de la santé publique modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la directeur général adjoint chargé de la politique médicale et scientifique de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République Cortot-BoucherExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,6 KoRetourner en haut de la page 71B5U.

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